Article 4

Avant la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 50 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition ne s'applique pas aux nouvelles distributions de gaz combustibles hors réseau de transport. »