Décret n° 2003-948 du 2 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-1326 du 26 décembre 2000 relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANG0323007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/2/SANG0323007D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/2/2003-948/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


A l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé, après les mots : « les techniciens sanitaires » sont insérés les mots : « et les élèves inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ainsi que les personnes reconnues travailleurs handicapés recrutées en qualité d'agent contractuel en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».