Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (bureau des retenues et cotisations pour la retraite)

Version INITIALE

NOR : MENA0400711A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/19/MENA0400711A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Délégation est donnée à M. Michel Mauger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.