Circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles

Version INITIALE

NOR : MCCB0000620C

Texte n°30

2.2. Le procès-verbal

A l'issue de la réunion, un procès-verbal des avis prononcés sur les différentes candidatures est envoyé aux différents participants de la commission après avoir été signé par le président.