Décision du 19 décembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé de contrôler la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges imputables aux missions de service public de la production d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0206241S

Texte n°55

Article 2


Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.