Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 15 000 EUR.
Arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la Manufacture de tapisserie de Beauvais
NOR : MCCB0300101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/17/MCCB0300101A/jo/article_5
Texte n°26