Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la campagne 2003 de la tomate de transformation, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.