Il est inséré dans le décret du 29 novembre 1993 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - La Société auxiliaire du Tricastin avisera le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection de toutes modifications à l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne du site. Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, les modifications entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne ne pourront être, selon le cas, réalisées ou rendues effectives qu'après approbation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »