Arrêté du 27 mai 2003 portant extension de règles de discipline aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs (ANOP) et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale (FEDOPA) portant sur le cabillaud (Gadus morhua)

Version INITIALE

NOR : AGRM0301171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/27/AGRM0301171A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


A compter du 15 juin et jusqu'au 31 décembre 2003 inclus, la capture, le transbordement et le débarquement de cabillaud (Gadus morhua) taille 5 par les navires de pêche, quel que soit l'engin utilisé, sont interdites. Le règlement fixant les normes communes de commercialisation décrit le cabillaud de taille 5 comme un individu de l'espèce Gadus morhua d'un poids compris entre 0,3 et 1 kilogramme.