Article 7
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0300819A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/23/AGRA0300819A/jo/article_7
Texte n°8
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
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