Décision n° 2002-04 du 7 novembre 2002 relative au projet d'itinéraire routier à très grand gabarit entre Langon (Gironde) et Toulouse (Haute-Garonne)

Version INITIALE

NOR : CNPX0306300S

Texte n°18

Article 1


La Commission nationale du débat public constate qu'il ne peut plus être organisé de débat public sur le projet d'itinéraire routier à très grand gabarit entre Langon (Gironde) et Toulouse (Haute-Garonne).