En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de M. Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney, sous-directeurs, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil directement placé sous l'autorité de MM. Mongin et Nicolaieff, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.