Article 1
Sont prorogés pour une durée de deux ans à compter du 6 août 2003 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 6 août 1993 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0300166D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTB0300166D/jo/article_1
Texte n°5
Sont prorogés pour une durée de deux ans à compter du 6 août 2003 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 6 août 1993 susvisé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.