Décret du 1er août 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la rénovation de l'îlot « Bonnet » sur le territoire de la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : INTB0300166D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/INTB0300166D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Sont prorogés pour une durée de deux ans à compter du 6 août 2003 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 6 août 1993 susvisé.