Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 janvier 2003.
Arrêté du 3 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
NOR : SANP0320021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/SANP0320021A/jo/article_2
Texte n°22