Arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid

Version INITIALE

NOR : ECOI9900646A

Texte n°31

Art. 6. - Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination « gazole » ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.