Arrêté du 4 mars 2003 portant extension de la convention n° 3 complétant l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade

Version INITIALE

NOR : AGRP0300495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/AGRP0300495A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


La convention n° 3 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 1,07 EUR pour 100 pintadeaux d'un jour, est étendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.