Décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations et aux modalités temporaires de recrutement de ce corps

Version INITIALE

NOR : ECOP0300246D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/2/ECOP0300246D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/2/2003-407/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Outre les tâches administratives définies à l'article 2 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations peuvent exercer des activités nécessitant des compétences particulières dans le domaine de la gestion des régimes de retraites et des activités bancaires et financières.