Arrêté du 7 mars 2003 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à son suppléant, aux présidents et membres des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à leurs suppléants ainsi qu'aux médiateurs

Version INITIALE

NOR : SANS0320888A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/SANS0320888A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Le montant mensuel de l'indemnité de fonction allouée au président du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 1 300 EUR.
Le président suppléant reçoit une indemnité de 106 EUR par séance effectivement présidée.