Article 7
L'annexe de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0320079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/10/JUSC0320079A/jo/article_7
Texte n°9
L'annexe de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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