Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003

Version INITIALE

NOR : CSCL0306445S

Texte n°2

Article 1


Ne sont pas contraires à la Constitution, sous les réserves énoncées aux considérants 26, 34, 35, 38, 43, 57, 63, 73, 77, 84, 85, 86 et 104, les dispositions de la loi pour la sécurité intérieure critiquées par l'une ou l'autre saisine.