Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0201144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/ECOP0201144D/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Viénot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.