Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0203106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/MEND0203106D/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.