Décret du 28 octobre 2002 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vulaines » (Seine-et-Marne) à la société Vermilion REP

Version INITIALE

NOR : INDI0200647D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/28/INDI0200647D/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les dix communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Vermilion REP, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.