Décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0222527D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/SANH0222527D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/2002-1298/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.