Article 2
La sous-section 2 de la section VI du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
Décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANH0222527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/SANH0222527D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/25/2002-1298/jo/article_2
Texte n°5