Article 6
Le droit d'accès aux informations recensées, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de chaque agence concernée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0214297S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/9/17/ECOT0214297S/jo/article_6
Texte n°11
Le droit d'accès aux informations recensées, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de chaque agence concernée.
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