Décision du 17 septembre 2002 relative à l'instruction des dossiers de surendettement

Version INITIALE

NOR : ECOT0214297S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2002/9/17/ECOT0214297S/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le droit d'accès aux informations recensées, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de chaque agence concernée.