Décret du 24 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/24/MEND0201251D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation est donnée à M. Alain Thyreau, agent contractuel, chef du département de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.