Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/MAEA0220269D/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Jean-Marc Chataigner, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Mireille Guigaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.