Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220269D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/MAEA0220269D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, et M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.