Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux concours dont les épreuves d'admissibilité se dérouleront postérieurement au 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0200556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/INTC0200556A/jo/article_2
Texte n°4
Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux concours dont les épreuves d'admissibilité se dérouleront postérieurement au 1er janvier 2003.
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