Arrêté du 14 octobre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211570A

Texte n°81

Article 4


Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.