Arrêté du 3 janvier 2003 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac

Version INITIALE

NOR : AGRP0202629A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/3/AGRP0202629A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.