Arrêté du 11 juin 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés

Version INITIALE

NOR : ECOD0270036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/11/ECOD0270036A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.