Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 4 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des concours et examens des services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : OLYMPE
NOR : ECOP0200487A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/4/ECOP0200487A/jo/article_5
Texte n°26