Décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil

Version INITIALE

NOR : ECOX0100189D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/13/ECOX0100189D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/13/2002-933/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.