Arrêté du 1er octobre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/1/INTE0200529A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Gaudin, Jean-Louis Cailleux et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Gaudin, Mlle Stéphanie Seguin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Cailleux, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.