Arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0201077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/16/AGRA0201077A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Renault, sous-directeur, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.