Arrêté du 24 octobre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie (n° 637)

Version INITIALE

NOR : SOCT0211639A

Texte n°74

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.