Article 7
Le décret n° 2000-252 du 15 mars 2000 modifié portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales est abrogé.
Décret n° 2002-443 du 28 mars 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat
NOR : INTC0200070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/INTC0200070D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/28/2002-443/jo/article_7
Texte n°24