Article 5
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé quarante jours sur son compte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0270289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/PRMG0270289D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-634/jo/article_5
Texte n°2
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé quarante jours sur son compte.
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