Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG0270289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/PRMG0270289D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-634/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé quarante jours sur son compte.