Arrêté du 27 décembre 2001 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif au fonds d'assurance formation des salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MEST0111843A

Texte n°112

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.