Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 2001 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne annexé au présent arrêté (1) et relatif à l'habillage frontal des bouteilles de vin de Bourgogne sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau à partir du millésime 2002 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.