Arrêté du 2 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0200571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/EQUA0200571A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Au deuxième alinéa du 5° de l'article 6 du même arrêté, la mention : « les chefs d'aérodrome sur les aérodromes contrôlés dont le trafic annuel est inférieur ou égal à 80 000 mouvements » est remplacée par : « les directeurs d'aérodrome sur les aérodromes non contrôlés ».