Décision n° 2002-112 du 6 mars 2002 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Version INITIALE

NOR : CSAX0201112S

Texte n°142

Article 2


L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 2 avril 2002. La liste de ces agents figure en annexe.