Article 6
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile fixe les dates des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0101775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/EQUA0101775A/jo/article_6
Texte n°19
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile fixe les dates des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
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