Article 6
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0200156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/MENS0200156D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/8/2002-481/jo/article_6
Texte n°35
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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