Décret du 15 avril 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG0210504D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/15/MESG0210504D/jo/article_25

Texte n°17

Article 25


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.