Décret n° 2002-518 du 16 avril 2002 relatif au contrat de qualification pour les personnes âgées de vingt-six ans et plus

Version INITIALE

NOR : MESF0210404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/MESF0210404D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/16/2002-518/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Les contrats de qualification prévus à l'article 25 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 susvisée s'adressent aux personnes âgées de vingt-six ans et plus, sans emploi, rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles, du fait d'une absence de qualification ou d'une qualification insuffisante.