Décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées

Version INITIALE

NOR : MJSK0270058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/MJSK0270058D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-648/jo/article_12

Texte n°64

Article 12


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.