Article 4
A l'article R. 351-19, les mots : « les sommes indûment perçues au titre de l'article L. 351-9 et L. 351-10 » sont remplacés par les mots : « les sommes indûment perçues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 ».
Décret n° 2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : MESF0210456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/MESF0210456D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-461/jo/article_4
Texte n°13